Loi Scellier

Active depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier permet de bénéficier de réductions d'impôts dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf ou vefa en vue d'une location. Ces réductions sont de l'ordre de : 25% du bien, plafonné à 300 000€ dans le cadre d'une location sur 9 ans 37% du bien, plafonné à 300 000€ dans le cadre d'une location sur 15 ans .Tout comme les lois Robien et Borloo, des conditions doivent être respectées concernant les loyers et le locataire.