Loi Borloo populaire

Active depuis le 1er Janvier 2006, la loi Borloo populaire permet de déduire 65% de la valeur d'acquisition du bien sur une période de 15 ans. Pour bénéficier de cette loi, il faut respecter plusieurs points :

  • l'achat doit forcément être fait dans le neuf le bien loué doit être la résidence principale du locataire
  • il doit être loué sur 9 ans minimum, jusqu'à un maximum de 15 ans
  • il doit être loué suivant un loyer maximum, défini géographiquement
  • le locataire doit respecter un plafond de ressources
Les avantages financiers obtenus sont des déductions d'impôts sous la forme suivante : 6% les 7 premières années, 4% pour les 2 années suivantes, puis 2,5% pour les 6 dernières années, par tranche de 3 ans.